VS_GERICHTE C1 04 88 vom 11. Oktober 2005 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2005)
ATC (IIe Cour civile) du 11 octobre 2005, Banque X. c. dame Y. Droit de gage sur une créance d’assurance. – Notion d’intérêt digne de protection à l’action en constatation de droit (art. 906 al. 3 CC; 96, 168 al. 1 CO; consid. 3). – Effets de la mise en gage des droits dérivant de l’assurance, avec nantissement de la police (art. 73 LCA; consid. 4). – Extinction du droit de gage et restitution de la police (art. 889 et 899 al. 2 CC; consid. 5). – Notion et portée de la transformation du contrat d’assurance-vie en une assu- rance libérée du service des primes (art. 90 al. 1, 93 al. 1 LCA; consid. 6). – Modes de poursuite dont l’objet est une créance garantie par gage (art. 41 LP; consid. 7). – Notion et portée de la clause bénéficiaire; droit du bénéficiaire en cas de liqui- dation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 78, 85 LCA; 61 OAOF; consid. 8). – Mise en œuvre de la garantie sur la prétention qui découle du contrat d’assu- rance (OSAss; consid. 9). – Notion de préjudice lié à la consignation de la somme d’assurance (art. 41 CO